Considérations générales
En vigueur au 22/12/2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Got’IT SARL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
OptiFrais se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et à notre entière discrétion. Les Conditions Générales ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement au Site Internet.
Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation
L’utilisation du présent site est soumise est respect des conditions générales décrites ci-après.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
OptiFrais se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 2 : Définitions
« Le Site »
Le Site désigne le site internet OptiFrais.com, OptiFrais.be, OptiFrais.fr, OptiFrais.lu
« L’Éditeur »
Désigne Got’IT SARL, éditeur du Site
« L’Utilisateur »
L’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site
« Les Utilisateurs »
Désigne toute personne connectée sur Le Site
« Formulaire »
Le formulaire désigne le formulaire de demande d’information en ligne que l’utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, obtenir un devis chez un partenaire de l’Éditeur.
Article 3 : Mentions légales
L’édition du Site est assurée par la Société SARL Got’IT au capital social de 12 500€ euros, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B214514, dont le siège social est situé à 1, Rue Ernest Beres, L-1232 Howald
Adresse e-mail : info@got-it.lu
L’hébergeur du Site est la société Google Cloud (Zone Europe-West).
Article 4: Accès au site
OptiFrais garantira l’accès des Utilisateurs au Site internet 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des limites visées dans les présentes CGU.
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Comparateur des offres de fourniture de services
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa seule et unique charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’Article 1.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Site ou de l’Éditeur et ne saurait en tout état de cause constituer une faute d’OptiFrais. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Cette interruption ne saurait conférer à l’Utilisateur un droit à indemnisation.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1.
Article 5 : Collecte des données
En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, nous traitons toujours vos données personnelles conformément aux réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données notamment avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et toute autre loi ou règlementation nationale régissant le traitement des données à caractère personnel.
Les données que l’Utilisateur partage lors de l’utilisation de la plate-forme et des services du site sont utilisées pour la mise en œuvre de l’accord, la comparaison des prix de l’énergie, la réalisation d’économies, la gestion statistique, le conseil, les études de marché et les analyses. Le client en donne l’autorisation explicite. L’éditeur garantit que toutes les données personnelles acquises par l’éditeur seront utilisées de manière anonyme, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des services que l’éditeur fournit au Client.
Seulement après autorisation explicite du client, l’éditeur peut utiliser ces informations à des fins promotionnelles, de prospection et / ou commerciales, ainsi que pour informer le Client des produits et services de l’éditeur et les communiquer aux entreprises liées contractuellement à l’éditeur (si ceux-ci ne font pas partie du service normal du site).
En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur est invité à marquer ou non son autorisation pour l’envoi d’une newsletter. Cette autorisation peut être modifiée à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » envoyer dans chacun des mails. OptiFrais peut toutefois être amené à envoyer un e-mail en dehors du cadre de la newsletter afin de communiquer des informations concernant un changement dans l’activité du commerce.
Conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, le client dispose d’un droit d’accès et d’amélioration aux données personnelles le concernant. Le Client peut, sous certaines conditions, s’opposer au traitement de ses données et notamment en cas de marketing direct. Ces droits peuvent être facilement exercés à tout moment en adressant une demande par mail à l’adresse email info@got-it.lu.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque OptiFrais est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 7 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
L’Utilisateur garantit par ailleurs, à tout moment qu’il n’utilisera pas le Site afin de:
- Entreprendre ou promouvoir des activités illégales ou des informations mensongères ou trompeuses;
- Stimuler, inciter, encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités;
- Promouvoir ou encourager toute acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques;
- Solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres utilisateurs à des fins commerciales illicites;
- Distribuer, reproduire, publier ou modifier des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce et d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires, de toute façon, sans leur accord préalable.
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
l’Éditeur n’est pas responsable des interruptions ni de la qualité de l’énergie fournie. En cas de dommages causés par une interruption ou une limitation de la fourniture ou d’une irrégularité dans la fourniture, il faut s’adresser au gestionnaire du réseau de distribution,
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 9 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le Site.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
L’éditeur a le droit de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations, dans la mesure où l’éditeur assure qu’il n’y aura pas moins de garanties accordées au client. L’éditeur informe le Client du transfert.
Article 10 : Violation des CGU
En cas de violation des obligations en vertu des présentes CGU, OptiFrais pourra interdire ou suspendre l’accès au site
L’Utilisateur ne saurait prétendre à une indemnisation de quelque nature sur le fondement de la suspension ou de l’interdication de l’accès au Site résultant de son unique faute.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit luxembourgeois.
Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent et, le cas échéant, s’interprètent de manière à être valides et applicables en vertu du droit applicable.
Si une disposition devait être jugée en totalité ou en partie invalide, illégale ou non exécutoire, le reste de la disposition et des conditions d’utilisation ne sera pas affecté et restera en vigueur et de plein effet. En outre, dans ce cas, la disposition concernée ou sa partie invalide, illégale ou non exécutoire sera remplacée par une nouvelle disposition valide dont les effets correspondent le plus possible aux objectifs de la disposition remplacée.
Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions Générales d’utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, au Luxembourg ou dans le pays de l’Union européenne dans lequel vous résidez. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l’Union européenne, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.